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Avocat droit travail Lille, Tribunal de Prud'hommes, Contrat Travail, Rupture, Licenciement Lille.
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Jurisprudence/Actualité

Découvrez les nouvelles questions et réponses par Eve Domaniewicz

Il existe des situations où le salarié a eu à travailler pendant un temps plus ou moins long pour le compte d’un employeur et ce, sans contrat de travail ni salaire.

Comment réussir à prouver la relation de travail lorsque l’ensemble des éléments supposés la définir fait défaut?

  • Une fois remercié et alors que vous n’avez jamais été en la possession d’un contrat ni d’une fiche de paie, tout n’est peut être pas perdu.
  • Parfois, en recherchant un peu, vous pouvez retrouver des échanges qui peuvent être précieux (sms, mails, post sur Facebook, papiers divers..).
  • Ces commencements de preuve par écrit peuvent, dans certains cas, nous permettent de démontrer qu’il y a bien existé une relation de travail.
  • Un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 16 janvier 2013 a entendu reconnaître l’existence d’un contrat de travail en se fondant sur le contenu de messages qu’un employeur avait posté sur le « mur » Facebook de son « employé ».
  • Le contenu des messages postés a permis à démontrer qu’une relation de travail avait bien existée entre les deux parties.

Ces messages peuvent ils être produits en justice?

  • Oui, la Cour d’appel a estimé que ces messages avait été obtenus de manière loyales et qu’ils pouvaient notamment être consultés de manière libre par toute personne.
  • Une fois remercié et alors que vous n’avez jamais été en la possession d’un contrat ni d’une fiche de paie, tout n’est peut être pas perdu.
  • Parfois, en recherchant un peu, vous pouvez retrouver des échanges qui peuvent être précieux (sms, mails, post sur Facebook, papiers divers..).
  • Ces commencements de preuve par écrit peuvent, dans certains cas, nous permettent de démontrer qu’il y a bien existé une relation de travail.
  • Un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 16 janvier 2013 a entendu reconnaître l’existence d’un contrat de travail en se fondant sur le contenu de messages qu’un employeur avait posté sur le « mur » Facebook de son « employé ».
  • Le contenu des messages postés a permis à démontrer qu’une relation de travail avait bien existé entre les deux parties.
  • Oui, la Cour d’appel a estimé que ces messages avait été obtenus de manière loyales et qu’ils pouvaient notamment être consultés de manière libre par toute personne.
  • Cette question est souvent abordée en rendez vous…

Ai je le droit de géolocaliser mes salariés afin de vérifier s’ils sont bien à l’endroit où ils sont sensés être!   Et dans cette hypohtèse, à quelles conditions?

  • L’article L.1121-1 du code du travail dispoque que  » nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas jusitifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
  • En outre, l’article L.12224-4 de ce même code pose le principe suivant: « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ».
  • Premièrement, il faut savoir qu’un système de géolocalisation doit préalablement être déclaré à la CNIL.
  • Par ailleurs, ce système de géolocalisation ne peut être valablement utilisé qu’aux fins qui ont elles même étaient déclarées à cette commission.
  • A titre illustratif, la Cour d’appel de Chambéry a jugé le 9 avril 2013 que : l’employeur qui utilisait le système mis en place pour les besoins de ses véhicules, sans déclaration préalable à la CNIL et de manière détournée aux fins de contrôler les trajets de ses salariés et leur temps de travail, avait nécessairement porté atteinte à la liberté individuelle.

Conclusion, l’employeur ne peut pas utiliser les outils de géolocalisation qui ont été déclarés à la CNIL notamment dans le but de veiller à la sécurité de ses biens, pour contrôler de manière détournée ses salariés.

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