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Avocat droit travail Lille, Tribunal de Prud'hommes, Contrat Travail, Rupture, Licenciement Lille.
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La transaction

Eve Domaniewicz, vous assiste sur la transaction

Contrairement aux préjugés, la transaction n’est pas un mode de rupture autonome.

Elle est destinée à régler les conséquences et/ou les conflits nés à la suite de la rupture du contrat de travail.

En pratique, l’employeur verse une indemnité transactionnelle, qui ne doit pas être dérisoire sous peine de nullité de l’acte. En contrepartie, le salarié renonce en à toute action en justice.

La transaction doit impérativement intervenir une fois le contrat de travail rompu.

Contrairement aux indemnités légales ou conventionnelles, l’indemnité transactionnelle peut être négociée par les parties. L’indemnité transactionnelle est soumise à un régime fiscal et social particulier.

Cette question doit nécessairement être envisagée lors de la négociation, dans la mesure où une partie de l’indemnité peut être soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux charges sociales applicables à tout salaire (environ 20 %).

Dans la plupart des cas, le salarié va négocier une indemnité nette de charges sociales et de CSG/CRDS.

En fonction de ce qui aura été versé au salarié au titre de la fin de son contrat, Pôle emploi peut appliquer un délai de carence en fonction du montant des sommes qui ont été versées. En cas de signature d’une transaction, l’indemnisation par Pôle Emploi peut être différée, ce qui reste un argument à avancer dans le cadre de la négociation.

La signature d’un protocole transactionnel intervient très souvent en la présence d’un conseil pour des raisons de sécurité que très rarement sans la présence d’un conseil pour des raisons de sécurité.

Il est conseillé de faire appel aux services d’un spécialiste, que vous soyez salarié ou employeur.

  • Salarié: Le cabinet vous propose ses conseils afin de maîtriser vos droits et parvenir au meilleur accord possible.
  • Employeur: nous vous proposons de vous accompagner de la négociation jusqu’à la signature du protocole transactionnel afin de sécuriser la procédure.