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Avocat droit travail Lille, Tribunal de Prud'hommes, Contrat Travail, Rupture, Licenciement Lille.
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Prise d’acte du contrat de travail

Mâtre Eve Domaniewicz, examine la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur est un mode de rupture n’est offert qu’au salarié.

Lorsqu’un salarié à de graves reproches à faire à l’encontre de son employeur, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

A l’aide d’un courrier, le salarié va formuler par écrit les reproches qui motivent sa décision de mettre fin au contrat.

Cet écrit met fin au contrat sans préavis de la même manière qu’un démission.

Cet écrit servira de base pour saisir le Conseil de Prud’hommes et demander réparation du préjudice qui résulte de la rupture.

Les conséquences immédiates sont les mêmes que pour une démission.

Il n’est pas conseillé de prendre acte de la rupture du contrat sans s’être préalablement fait accompagner.

Une prise d’acte mal rédigée ou calibrée ne sera d’aucune utilité.

L’intérêt de consulter un avocat avant même de prendre acte de la rupture du contrat permet d’optimiser ses chances de réussir à faire requalifier la rupture aux torts exclusifs de l’employeur devant le conseil de Prud’hommes.

Depuis 2014, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat peut espérer obtenir une date d’audience en bureau de jugement dans un délai d’un mois.

Ce délai ne reste encore que théorique et sans l’aide d’un avocat, les délais de procédure restent aussi longs que pour l’ensemble des autres contentieux

La prise d’acte est une décision et acte qui se préparent avec le concours d’un avocat.

Le cabinet vous propose d’analyser avec vous et de manière personnalisée l’opportunité de ce mode de rupture et vous oriente éventuellement, vers la prise d’une autre décision.