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Avocat droit travail Lille, Tribunal de Prud'hommes, Contrat Travail, Rupture, Licenciement Lille.
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Résiliation judiciaire

Consulter Eve Domaniewicz lors d'une résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire à l’initiative de l’employeur est désormais bannie.
A cet égard le code du travail prévoit aujourd’hui une seule possibilité de résiliation judiciaire dans le cadre du contrat d’apprentissage.

L’article L6222-18 du code du travail dispose que « la résiliation du contrat d’apprentissage peut être prononcée par le juge en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer »

A l’exception de  ce cas très spécifique la résiliation judiciaire est aujourd’hui fermée pour l’employeur qui souhaite se séparer du salarié.

 

Salarié :

Le salarié peut avoir intérêt à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque l’employeur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations.

La résiliation judiciaire du contrat de travail est admise au bénéfice de tous les salariés, protégés ou non.

Cependant, afin que sa demande aboutisse, encore faut il que le conseil de Prud’hommes  considère que l’inexécution des obligations de l’employeur dont entend se prévaloir le salarié  présente une gravité suffisante.

Quelles sont les particularités de la résiliation judiciaire

 A l’inverse de la prise d’acte ou de la démission qui ont pour conséquence de rompre immédiatement  le contrat de travail , la résiliation judiciaire permet de poursuivre les relations de travail et d’exécuter si vous le souhaitez votre prestation en même temps que la procédure.

Le contrat ne sera rompu que si le conseil de Prud’hommes tranche en ce sens. Dès lors que les manquement reprochés à l’employeur  seront jugés comme suffisamment  graves, le contrat de travail sera rompu. Les effets de cette rupture seront les mêmes que dans l’hypothèse d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous serez en mesure d’obtenir réparation de votre préjudice.

Enfin, vous évitez les écueils de la démission ou de la prise d’acte , dans la mesure où vous conservez votre emploi pendant le temps de la procédure.

La cabinet vous propose de vous accompagner dans cette démarche qui demande cependant un minimum de sérieux et surtout, de préparation.

Par contre si les reproches s’avèrent injustifiés :

  • la prise d’acte produit les effets d’une démission (puisque le contrat de travail est déjà terminé)
  • la résiliation judiciaire est rejetée et le contrat de travail se poursuit.

La gravité des manquements invoqués relève de l’appréciation souveraine des juges auxquels il faudra apporter arguments et preuves.