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Avocat droit travail Lille, Tribunal de Prud'hommes, Contrat Travail, Rupture, Licenciement Lille.
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Rupture conventionnelle

Le rôle de mâtre Eve Domaniewicz lors de la signature d'une rupture conventionnelle

La loi portant sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a introduit un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle du contrat. La rupture conventionnelle du contrat de travail consiste en un accord entre l’employeur et le salarié qui a pour objet de mettre fin au contrat de travail.

Intérêt : Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ne prive pas le salarié de ses droits à indemnités. Il peut percevoir s'inscrire à Pôle emploi.

De manière générale, l’avocat n’intervient pas directement dans les négociations qui peuvent avoir lieu à l’occasion d’une rupture conventionnelle. Pourtant, le recours à un avocat vous permet de connaître avec précision quelles sont les indemnités auxquelles vous avez droit et de sécuriser les intérêts des parties que vous soyez salarié ou employeur.

Le rôle de l’avocat consiste également de s'occuper de toutes les problématiques qui sont liées à la rupture conventionnelle et notamment de la question :

– du préavis
– des indemnités
– des délais/dates
– du sort de la clause de non concurrence
– des documents à envoyer à la DIRECCTE

L’assistance par avocat est d’autant plus nécessaire qu’une fois la rupture conventionnelle homologuée, le salarié ne peut revenir sur sa décision.

Pour l’employeur, l’intérêt de se faire accompagner d’un avocat est d’éviter un grand nombre de grossières erreurs qui peuvent parfois coûter cher.